[vc_row content_placement= »middle » css= ».vc_custom_1575390546273{padding-top: 55px !important;padding-bottom: 55px !important;} »][vc_column][vc_row_inner equal_height= »yes » content_placement= »middle »][vc_column_inner el_class= »img-side » width= »1/2″ css= ».vc_custom_1631364575802{margin-top: 30px !important;margin-right: 25px !important;margin-bottom: 30px !important;margin-left: 25px !important;padding-top: 40% !important;padding-bottom: 40% !important;background-image: url(http://jobs-sabil.fr/wp-content/uploads/2019/09/img-b-009.jpg?id=2915) !important;background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;} »][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »img-sidea » width= »1/2″ css= ».vc_custom_1631364582933{margin-top: 30px !important;margin-bottom: 30px !important;} »][vc_column_text]
Dépôt de marque
On parle de dépôt de marque dès lors qu’un acte de demande d´enregistrement d’une marque est reçu par
l´administration compétente.
La marque est imprimée, accolée au produit ou au service. Elle est indissociable du produit.
Exemples:
- La marque Apple est une marque déposée et son logo distinctif, la pomme , l´est également
- La marque facebook est une marque déposée , et son logo le F de couleur bleu
A quoi sert le dépôt de marque ?
Le dépôt d’une marque vise à assurer la protection juridique d’une activité commerciale en conférant la propriété ou un droit exclusif à la société ou à la personne physique dépositaire de la marque.
Le propriétaire pourra ainsi s´opposer aux utilisations illicites de la marque et engager une action en justice en cas de parasitisme ou de concurrence déloyale:
- Les contrefaçons c’est-à-dire l’usage public de la marque sans l’autorisation du propriétaire.
- L’appriopriation pur et simple de la marque par des utilisateurs à leur propre profit.
Pourquoi déposer sa marque?
- Elément de communication à l’ère du webmarketing, le dépôt de marque augmente la visibilité d’une entreprise tout en boostant sa communication digitale.
- Elément immatériel fondamental du fonds de commerce d’une société, la protection de la marque facilite l’acquisition de crédits bancaires aux entreprises par le biais des sûretés.
- Elément d’exploitation de l’entreprise, le dépôt de marque apparaît comme un investissement productif de l’entreprise. La marque génère ainsi du profit, de la plus-value et permet à l’entreprise de percevoir des redevances car le propriétaire d’une marque, disposant d’un droit exclusif sur sa marque, peut à son tour accorder à autrui un droit d’usage (louage de marque) ou céder le droit (vente de marque) moyennant rémunération.
[/vc_column_text]